Le formaliste du processus de licenciement a été modifié par les ordonnances portant sur la réforme du Travail. Motifs de licenciement et justification après coup, voici les 2 changements relatifs à la rupture du contrat de travail. 6 motifs...
Surendettement : une personne surendettée continue d'avoir accès à des services bancaires
Une personne en situation de surendettement n'est pas privée de moyens de paiement. Depuis novembre 2014, les banques ont obligation de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires de base et de rechercher des solutions adaptées...
Droit à l'erreur administrative : tout ce que vous devez savoir
Le gouvernement a présenté cette semaine en conseil des ministres le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Derrière cet intitulé pompeux, se cache la volonté de simplifier les relations entre les citoyens et leur...
Divorce : près de 100% des divorces par consentement mutuel se passent de juge
La procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel est entrée en application le 1er janvier 2017. Le dispositif, plus rapide, permet aux conjoints de se séparer à l'amiable sans passer par les tribunaux. En neuf mois, 94% des dossiers...
Droit routier : bien distinguer amende et contravention
Dans le langage courant, beaucoup emploient amende et contravention sans distinction. Pourtant, ces deux mots ne sont pas synonymes, la première étant toujours consécutive à la seconde dans le cadre d'une infraction routière. La...
La bonne foi s'impose lors dans une procédure de surendettement
La bonne foi du débiteur doit être caractérisée dans une procédure de surendettement. En mai dernier, la Cour de cassation a invalidé la demande d'une personne souhaitant renouveler le plan de réaménagement de ses dettes au motif qu'il...