Une personne en situation de surendettement n'est pas privée de moyens de paiement. Depuis novembre 2014, les banques ont obligation de proposer à leurs clients surendettés des services bancaires de base et de rechercher des solutions adaptées...
Surendettement : une personne surendettée continue d'avoir accès à des services bancaires
La bonne foi s'impose lors dans une procédure de surendettement
La bonne foi du débiteur doit être caractérisée dans une procédure de surendettement. En mai dernier, la Cour de cassation a invalidé la demande d'une personne souhaitant renouveler le plan de réaménagement de ses dettes au motif qu'il...
Les associés de SCP sont éligibles à la procédure de surendettement
La procédure de surendettement est réservée aux particuliers, les personnes exerçant une profession libérale en étant exclus. La Cour de cassation s'est prononcée en juin dernier pour l'ouverture de la procédure de surendettement à un...
Surendettement : le retour souhaité par la Cour des Comptes du fichier partagé
Pour lutter contre le surendettement, le gouvernement précédent avait tenté d'instaurer un registre national des incidents de paiement, projet rapidement censuré par le Conseil Constitutionnel. La Cour des comptes plaide de nouveau pour un...
Les procédures de surendettement ont chuté de 11% en 2016
Pour la troisième année consécutive, les dépôts de dossier de surendettement ont très nettement baissé en 2016. Selon le dernier rapport annuel de l'Observatoire de l'Inclusion Bancaire (OIB), le montant de l'endettement moyen est lui aussi...
Être toujours de bonne foi pour bénéficier d'un plan de redressement
Un particulier qui présente un dossier auprès d'une commission de surendettement doit faire preuve de bonne foi et ne pas omettre de déclarer une dette pour bénéficier d'un plan lui permettant de rétablir sa situation. Une personne...