Droit à l'erreur administrative : tout ce que vous devez savoir

Le gouvernement a présenté cette semaine en conseil des ministres le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Derrière cet intitulé pompeux, se cache la volonté de simplifier les relations entre les citoyens et leur administration. Le droit à l'erreur est la mesure phare de ce texte.

Formaliser le droit à l'erreur de bonne foi

Tout le monde peut se tromper. Un principe que l'administration prend à son compte mais qu'elle a toujours refusé d'accepter pour les administrés. C'est en passe de changer. Dans son projet de loi de transformation de l'action publique, le gouvernement souhaite rétablir le lien entre les Français et leur administration. Présenté en conseil des ministres lundi 27 novembre, le texte qui repose sur deux piliers, faire confiance et faire simple, crée le "droit à l'erreur" : les personnes qui commettent une erreur pour la première foi et en toute bonne foi ne seront pas sanctionnées. Il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, alors que jusque là c'est à lui de batailler pour prouver qu'il a agi en toute franchise. Les fraudeurs et les récidivistes ne pourront bénéficier de la clémence des pouvoirs publics.

Exemple : si vous signalez vous-même avoir commis une erreur de calcul dans votre déclaration de revenus, vous ne subirez aucune majoration d'impôt s'il s'agit de votre première erreur ; en revanche, vous n'échapperez pas aux intérêts de retard mais ceux-ci seront réduits de moitié. Si l'erreur est détectée par l'administration et que votre bonne foi ne peut être mise en doute, les sanctions seront diminuées de 30%. Les retards ou omission de déclaration n'entrent pas dans le champ du droit à l'erreur. 

Attention : le droit à l'erreur ne fonctionnera qu'une seule fois ! Apprenez de vos erreurs, voilà en substance le message de ce futur droit. 

Simplifier les relations entre administration et usagers

Le volet "faire simple" du projet de loi vise à simplifier les normes et les procédures, notamment en dématérialisant toute la "pâperasserie" à l'horizon 2022. Il faudra d'ici là réduire la fracture numérique qui concerne 7 millions de personnes, en premier lieu les plus âgées.

Sur le terrain, il est prévu de tester l'ouverture des administrations jusqu'à 20 heures, ce qui correspond plus à la réalité de vie des Français. Les usagers auront moins de justificatifs à présenter lors d'une demande ou d'un renouvellement de papiers d'identité ou du permis de conduire : il suffira de transmettre un avis d'imposition ou un contrat d'abonnement attaché à son domicile (eau, électricité, téléphonie) pour justifier de son adresse. A l'avenir, chacun pourra bénéficier d'un coffre-fort numérique où seront stockées tous les pièces justificatives, que les différentes administrations pourront consulter.

Dans son avis, purement consultatif, rendu mercredi 29 novembre, le Conseil d'Etat a souligné le caractère lacunaire ou insuffisant du projet de loi, et demandé au gouvernement d'améliorer les études avant le dépôt du texte au Parlement. Les députés débattront du droit à l'erreur en janvier 2018.

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