La Cour de cassation a rendu le 23 mai dernier un arrêt qui modifie le mode de calcul des indemnités de licenciement après un arrêt maladie. Désormais la période d'arrêt de travail pour maladie ne pourra pas être prise en compte. Cette...
Le calcul de l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie est désormais plus avantageux pour le salarié
Quels sont les droits à la formation du salarié ?
Chaque salarié peut se former durant son temps de travail. Ce droit à la formation professionnelle continue peut prendre diverses formes : plan de formation entreprise, congé individuel de formation, validation des acquis de l'expérience, bilan...
Être toujours de bonne foi pour bénéficier d'un plan de redressement
Un particulier qui présente un dossier auprès d'une commission de surendettement doit faire preuve de bonne foi et ne pas omettre de déclarer une dette pour bénéficier d'un plan lui permettant de rétablir sa situation. Une personne...
Quand faire appel à une commission de surendettement ?
Rattachées à la Banque de France, les commissions de surendettement peuvent être saisies par les particuliers qui s'estiment en situation de surendettement. Seule la commission peut juger de la recevabilité du dossier. Son rôle est de...
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de surendettement ?
Une procédure de surendettement suit généralement son cours normal, la personne surendettée pouvant être accompagnée d'une association ou d'un professionnel de l'action sociale pour constituer son dossier. Dans certaines situations, elle peut...
Les sites extérieurs à la profession ont le droit de proposer un service de comparaison des avocats
Un arrêt de la Cour de cassation a autorisé le 11 mai dernier la comparaison et la notation d'avocats par les plateformes internet extérieures à la profession. Ces sites tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques que doivent...