Un décret paru début mars 2017 limite, à compter de janvier 2018, à 30 jours le délai durant lequel les créanciers doivent apporter leur réponse dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement. Que se passe-t-il pour la personne surendettée si le plan n'est pas accepté ?
30 jours pour refuser le plan conventionnel
A partir du 1er janvier 2018, les créanciers disposeront d'un délai de 30 jours pour s'opposer au plan conventionnel de redressement proposé par la commission de surendettement de la Banque de France. A l'issue de ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Plan conventionnel de redressement
Votre dossier de surendettement s'accompagne de justificatifs qui vont permettre à une commission d'étudier votre demande. Si la commission juge votre dossier recevable, elle va trouver la solution la plus adaptée pour rétablir votre situation. Dans le cas où votre situation financière n'est pas définitivement compromise, la commission va établir une proposition de plan de remboursement négociée entre vous et vos créanciers. Ce plan est proposé quand vos dettes peuvent être réglées dans un délai maximal légal et peut consister à :
- étaler le paiement de vos dettes
- et/ou diminuer le montant des mensualités
- et/ou réduire le taux d'intérêts de vos crédits
- et/ou geler vos dettes temporairement si vous êtes propriétaire de votre logement.
En contrepartie il vous est demandé de faire des efforts pour contribuer à l'amélioration de la situation (recherche d'emploi, vente de biens, suppression de certaines dépenses,...). Les différentes parties, vous et vos créanciers, sont tenues de respecter le plan dès lors qu'il a été accepté.
Que faire si le plan est refusé par les créanciers ?
Si la négociation a échoué avec les créanciers, vous devez demander par écrit à la commission de poursuivre sa mission pour qu'elle met en place de nouvelles mesures. La commission peut soit imposer des mesures applicables aux différentes parties ou recommander des mesures validées au préalable par le juge si, par exemple, elles consistent à effacer certaines de vos dettes. Ces nouvelles mesures devront être respectées par vous-même et vos créanciers dans les mêmes conditions qu'un plan conventionnel de redressement.
réf/décret n°2017-302 du 8 mars 2017, paru au JO 10 mars 2017
source Banque de France
