Une personne surendettée peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour sortir de ses difficultés financières. Si la situation le permet, un plan conventionnel de redressement est proposé pour réaménager les remboursements auprès des créanciers. En cas de situation irrémédiablement comprise, une procédure de rétablissement personnel est mise en place. Les propriétaires de leur résidence principale peuvent aussi en bénéficier.
Procédure de rétablissement personnel
Quand la commission de surendettement estime que l'apurement des dettes est impossible, même sur le long terme, la procédure de rétablissement personnel (PRP) est proposée, c'est-à-dire que les dettes sont effacées (loi Borloo). La PRP peut se faire avec ou sans liquidation judiciaire, la décision dépendant du patrimoine du surendetté.
Si la vente de certains biens peut permettre d'éponger une partie des dettes, la PRP avec liquidation judiciaire sera privilégiée. Si la personne ne possède rien, la PRP sans liquidation judiciaire est prononcée : toutes les dettes non professionnelles sont effacées, sauf les dettes alimentaires, les amendes pénales, les dettes réglées par une caution et les dommages et intérêts alloués à une victime.
En cas de décision de PRP avec liquidation judiciaire, un bilan économique et social du débiteur est réalisé. Le juge prononce ensuite la liquidation judiciaire du patrimoine et désigne un liquidateur chargé de la vente des biens dans les 12 mois, à l'exception de ceux nécessaires à la vie courante et pour travailler. Le produit de la vente sert au paiement des différents créanciers selon le plan mis en place par le liquidateur. Les dettes non remboursées sont effacées (clôture pour insuffance d'actif).
PRP pour un propriétaire surendetté
La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, a introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces dispositions visent notamment à favoriser le maintien des personnes surendettées dans leur logement.
Les personnes surendettées propriétaires de leur résidence principale sont éligibles à la procédure de traitement des situations de surendettement, y compris si la valeur estimée de leur logement est supérieure à l’ensemble de leurs dettes. Le rôle de la commission de surendettement est d'adapter les modalités de calcul de la capacité de remboursement des propriétaires surendettés pour leur éviter la cession de leur logement.
