Un arrêté paru samedi 2 octobre impose aux banques de consulter le fichier national des incidents de paiement avant d'accorder un crédit immobilier. Cette obligation légale formalise une mesure de précaution qui semblait jusque là évidente.
Depuis juillet 2010, la consulation du fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) est obligatoire pour les banques dans les cas suivants :
- accorder un prêt à la consommation
- reconduire un crédit renouvelable
- délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois.
La consulation du FICP est facultative dans les autres cas. Les banques ont droit de consulter le FICP pour toute demande de crédit, pour l'attribution de moyens de paiement, ou dans le cadre de la gestion des risques de la banque. Rien dans la législation ne leur interdit d'octroyer un prêt ou de délivrer des moyens de paiement à une personne fichée au FICP (contrairement à une interdiction bancaire et l'impossibilité ultérieure d’émettre des chèques).
Curieusement, la loi n'imposait pas la consultation systématique du FICP dans le cadre d'un crédit immobilier. Cette lacune vient d'être réparée : un arrêté paru au JO le 2 octobre dernier précise que toute décision d'accorder un crédit relatif à un bien immobilier à usage d'habitation doit faire l'objet d'une consultation préalable du FICP, au plus tard à l'émission de l'offre.
Pour mémoire, le FICP a été créé en 1989 dans le double objectif de protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la sosucription de crédits, et de préserver les établissements de crédit contre les risques d'insolvabilité des emprunteurs.
