Nombreux sont les salariés à utiliser un véhicule de fonction. Généralement les contraventions sont payées par l'entreprise. Cela constitue-t-il un avantage en nature à l'égard du salarié ?
Un cas récent de jurisprudence confirme que la prise en charge des contraventions des salariés titulaires d'une voiture de fonction par leur entreprise constitue un avantage en nature. A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'Urssaf notifiait un redressement de cotisations sociales à une société qui avait réglé elle-même les amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un de ses salariés. L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges le 25 septembre 2015 donnait raison à l'entreprise, arguant être le titulaire du certificat d'immatriculation, et à ce titre responsable pécuniairement des contraventions commises par ses salariés au moyen d'un véhicule de société. La prise en charge des amendes des salariés dans le cadre de leur fonction correspond, selon la Cour d'appel, à la seule application des dispositions du code de la route, elle ne peut donc pas être assimilée à un avantage en nature devant être assujetti aux cotisations sociales.
Un arrêt de la Cour de cassation de mars dernier est venu contredire la Cour d'appel. La prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commises par un salarié constitue bien un avantage en nature, puisque toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être intégrées dans l'assiette des rémunérations pour le calcul des cotisations sociales.
Cette décision de la Cour de cassation fait bien sûr écho à la nouvelle réglementation du code de la route. Depuis janvier 2017, les entreprises ont 45 jours pour signaler à l'administration l'identité et l'adresse de l'employé coupable d'un excès de vitesse au volant d'un véhicule de société. Les contrevenants ne peuvent plus échapper au retrait de points sur leur permis de conduire.
réf/Arrêt n° 305 du 9 mars 2017 (15-27.538) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
