La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée depuis le 1er janvier 2017. L'accord entre les futurs ex-conjoints est matérialisé par une convention de divorce contresignée par leurs avocats respectifs et déposée au rang des...
Divorce sans juge : mode d'emploi
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le juge des affaires familiales. Il suffit que les deux conjoints signent une convention qui sera enregistrée, une fois passé le délai de quinze...
Pouvez-vous demander l'aide juridictionnelle dans une procédure de divorce ?
Divorcer n'est pas gratuit. Selon la procédure choisie, la complexité de l'affaire et la réputation des avocats, un divorce coûte plus ou moins cher. Dans quel cas peut-on bénéficier de l'aide juridictionnelle pour divorcer ? Le coût d'un...
Divorcer en 15 jours dès janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, les époux qui choisiront de divorcer par consentement mutuel n'auront plus obligation de passer devant le juge. Une convention signée puis enregistrée par un notaire suffira, en deux semaines, à prononcer le...
Combien coûte une procédure de divorce ?
Il est difficile d'estimer le coût d'un divorce. Plusieurs paramètres entrent en compte, la procédure elle-même entre frais de justice et frais d'avocats, l'éventuelle pension et autre prestation compensatoire (conjoint et enfants), le...
Divorce par consentement mutuel sans recours au juge
En mai dernier, l'Assemblée Nationale a adopté une disposition qui prévoit le divorce par consentement mutuel sans avoir recours au juge des affaires familiales. Cette mesure emblématique du projet de loi sur la modernisation de la justice est...