Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de juge. La convention de divorce signée entre les deux conjoints est déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette ultime étape lui donne force exécutoire. Quel est le champ d'intervention du notaire dans un divorce amiable ?
Convention de divorce par consentement mutuel
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel se passe désormais du JAF (juge des affaires familiales), sauf si un enfant demande à être auditionné. Elle impose à chaque conjoint d'être accompagné d'un avocat. Les deux parties se mettent d'accord pour régler la rupture du mariage et statuer sur ses conséquences. Une convention établie entre les deux époux et leur avocat respectif est rédigée, puis signée par les conjoints après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. Elle est ensuite contresignée par les avocats, puis déposée chez un notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature du document.
A noter que le notaire intervient systématiquement en amont pour procéder à l'état liquidatif du régime matrimonial. Annexé à la convention de divorce, l'acte établi par le notaire permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu'il comporte des biens communs, notamment immobilier(s), acquis durant le mariage. L'état liquidatif mentionne aussi l'intégralité du passif des époux, à savoir les crédits contractés pendant le mariage.
L'intervention du notaire
Le notaire dépositaire dispose d'un délai de 15 jours pour procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Son rôle n'est pas de contrôler l'équilibre de la convention entre les deux parties, tâche dévolue aux deux avocats, ni de se substituer au JAF. Sa mission est de vérifier les formalités rédactionnelles de la convention, ainsi que le respect des délais. Il s'assure notamment que le ou les enfants ont bien été informés de leur droit à être entendus par le JAF et qu'ils ne souhaitent pas en faire usage. La convention doit également comporter l'acte authentique de l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
En cas d'irrégularité formelle constatée, le notaire en informe les avocats qui doivent alors rédiger une nouvelle convention, elle aussi soumise au délai de réflexion de 15 jours par leurs clients respectifs. La procédure de dépôt chez le notaire peut alors reprendre dans les délais légaux.
La dissolution du mariage est effective à partir de la date de dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.
